PROBLEMATIQUE
- Souvent lors de la souscription d'un contrat, la mention « lu et approuvé » est mentionnée.
- En l'absence de cette mention, la validité du contrat peut-elle être contestée ?
- La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 octobre 2008 n°07-20001 répond à cette interrogation lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie.
SYNTHESE
Faits
- Une personne souscrit un contrat d'assurance vie et désigne comme bénéficiaires en cas de décès ses dues enfants par parts égales.
- Quelques années plus tard, il modifie la clause bénéficiaire par un avenant au contrat qui attribue l'intégralité des capitaux à l'un de ses fils et à sa belle-fille.
- Au décès de l'assuré, le second fils réclame la moitié du bénéfice du contrat d'assurance vie par les motifs que le père a omis de mentionner « lu et approuvé » au dessus de sa signature.
- La Cour d'appel approuve la contestation de ce dernier.
Arrêt
- La Cour de cassation conteste la prise de position de la Cour d'appel. L'avenant n'ayant pas été contesté, est jugé valable.
- La Cour de cassation rappelle qu'un acte sous seing privé n'est soumis à aucune condition de forme autre que la signature des parties qui s'engagent.
