La prise en charge des droits par le donateur constitue, au regard du droit civil, une donation indirecte rapportable à la succession. PROBLEMATIQUE
En principe, les droits de donation sont à la charge du donataire. Le donateur a cependant la faculté de se substituer au donataire pour le paiement des frais et droits de donation. La prise en charge de ces frais et droits ne s'analyse pas en une libéralité additionnelle donnant ouverture à un supplément d'impôts de mutation à titre gratuit (Réponse ministérielle Geoffroy du 8 octobre 1975) arrêt de la chambre commerciale du 28 février 2006)
L'acte de donation doit expressément stipuler cette prise en charge des frais et droits. Si fiscalement, la prise en charge des droits par le donataire ne constitue pas une libéralité, qu'en est-il du point de vue civil ? L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 février 2009 répond.
SYNTHESE
Faits
- Une veuve a pris en charge des frais, droits et émoluments de la donation consentie par elle à cinq de ses six enfants le 2 juin 1999. La Cour d'appel a jugé que cette prise en charge constitue une donation indirecte qui doit être rapportée à la succession.
- Les donataires et leurs ayants droits se sont pourvus en cassation en arguant qu'au regard du droit fiscal cette prise en charge ne constituait pas une libéralité.
Arrêt
- La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le droit fiscal est étranger à la question.
