L'article L.351-4 du Code de la sécurité sociale dispose d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse en faveur des femmes assurées sociales égale à un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant dans la limite de huit trimestres par enfant.Le régime de la fonction publique, sous l'impulsion du droit communautaire (arrêt de la CJCE du 29 novembre 2001 C-366/99), a étendu aux hommes la bonification d'ancienneté d'un an dont bénéficiaient les femmes qui s'étaient consacrées à l'éducation d'un enfant. (arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2002, n°141112)
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 15 juin 2004 a refusé le bénéfice de cette disposition à un homme. Néanmoins, dans un arrêt du 21 décembre 2006, elle a attribué la majoration en faveur d'un autre homme sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il avait élevé seul un enfant. Cette décision était motivée au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son protocole additionnel.
Des juges du fond ont considéré cette condition comme inapplicable. La Cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 05 juin 2008, ainsi que celle de Rennes, jugeaient que cette condition n'était pas exigée pour une femme, ce qui causait une rupture d'égalité.
La Halde a demandé lors d'une délibération en date du 27 octobre 2008 au Gouvernement de modifier la rédaction de l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale afin d emettre un terme à cette « discrimination ».
La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation fut saisie d'un appel de cette décision, et a ainsi dû se prononcer à nouveau à ce sujet dans un arrêt du 19 février 2009.
SYNTHESE
Faits
- Un homme, enseignant du secteur privé, a sollicité, lors de la liquidation de ses droits à une pension de vieillesse au titre du régime général, la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ;
- La caisse régionale d'assurance maladie des ayant rejeté sa demande, il a saisi d'un recours les juridictions de la sécurité sociale.
- La Cour d'appel de Rennes a fait droit à la demande de l'assuré.
- La CRAM s'est pourvue en cassation.
Arrêt
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif « qu'il résulte de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, que, d'une part, dès lors qu'un Etat contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d'une prestation sociale, que l'octroi de celle-ci dépende ou non du versement préalable de cotisations, cette législation engendre un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1, que, d'autre part, une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu'en présence d'une justification objective et raisonnable ; qu'en l'absence d'une telle justification, l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale qui réserve aux femmes le bénéfice d'une majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants, est incompatible avec ces stipulations. »
- La condition de preuve quant au fait d'avoir élevé seul ses enfants est ainsi écartée.
