PROBLEMATIQUE

• Souvent lors de la souscription d'un contrat, la mention « lu et approuvé » est mentionnée.
• En l'absence de cette mention, la validité du contrat peut-elle être contestée ?
• La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 octobre 2008 n°07-20001 répond à cette interrogation lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie.

Georges Amazan, un Homme de bons conseils.

 Pour lire l'article complet , paru le 22 mai 2009 dans l'hebdomadaire économique du Var, LE VAR INFORMATION cliquez ici

Le régime de la fonction publique, sous l'impulsion du droit communautaire (arrêt de la CJCE du 29 novembre 2001 C-366/99), a étendu aux hommes la bonification d'ancienneté d'un an dont bénéficiaient les femmes qui s'étaient consacrées à l'éducation d'un enfant. (arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2002, n°141112)