PROBLEMATIQUE
- Souvent lors de la souscription d'un contrat, la mention « lu et approuvé » est mentionnée.
- En l'absence de cette mention, la validité du contrat peut-elle être contestée ?
- La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 octobre 2008 n°07-20001 répond à cette interrogation lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie.
Georges Amazan, un Homme de bons conseils.
L'article L.351-4 du Code de la sécurité sociale dispose d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse en faveur des femmes assurées sociales égale à un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant dans la limite de huit trimestres par enfant.
La prise en charge des droits par le donateur constitue, au regard du droit civil, une donation indirecte rapportable à la succession. 
